Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets

Date de publication :

16/11/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

expert

Consulté :

52 fois

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets Sommaire

 
  1. Les conditions de mise en 'uvre d'un dépôt de bilan
    1. Une société en cessation des paiements
    2. Modalités de mise en 'uvre
  2. Conséquences du dépôt de bilan
    1. Conséquences pour la société
    2. Conséquences pour le ou les gérant(s)
    3. Conséquences pour les associés

Résumé :

Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures qui, à la différence du règlement amiable, supposent une intervention de justice et qui se déroulent donc devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Elles supposent au préalable que la société ait « déposé son bilan » et donc qu'elle soit en état de cassation des paiements.
Ces règles de forme constituent une protection pour le débiteur dont les droits sont restreints. Cependant, l'intervention judiciaire demeure une garantie légale pour le débiteur défaillant

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A propos de l'auteur :

pencil image Marie-Anne T. juriste d affaires
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : universite paris I

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