Le déroulement de l'instance

Date de publication :

03/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

23 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le déroulement de l'instance Sommaire

 
  1. L'introduction de l'instance
    1. Les exigences procédurales préalables à l'introduction d'une requête
    2. La requête introductive d'instance
  2. Le déroulement de l'instance
    1. La phase écrite
    2. La phase orale
    3. Les techniques de traitement accéléré de l'affaire
  3. La décision qui met fin à l'instance
    1. L'arrêt
    2. La clôture de l'instance sans jugement du litige

Résumé :

Cette étude a trait au déroulement de l'instance (pour un litige concernant plus précisément une entreprise) devant le juge communautaire, de son introduction à son terme.

Elle traitera tant du déroulement de l'instance devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), que devant le Tribunal de Première Instances des Communautés Européennes (TPICE).

S'agissant plus précisément des critères de répartition des compétences entre le TPICE et la CJCE, il convient de rappeler que le TPICE est compétent, en première instance, sauf si ces recours émanent des Etats membres, des institutions communautaires ou de la Banque Centrale Européenne (compétence exclusive de la CJCE : art. 51 du statut de la CJCE) pour connaître des recours en annulation et en carence, des réparations des dommages causés par les institutions et des litiges relatifs aux contrats conclus avec la Communauté.

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A propos de l'auteur :

pencil image Anne-sophie B. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : EFB

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