L'applicabilité de l'article 1129 quant à la détermination du prix, condition ou non de validité du contrat
Extrait du sommaire : «La nullité comme sanction. Une sanction commune à celle donnée sur le fondement de l'article 1591. La nullité comme sanction. Les inconvénients d'une telle solution. Une sanction top rigoureuse. Vers une modération puis...»
La détermination du prix par un tiers dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «La désignation du tiers. Les modalités de désignation. Les qualités exigées du tiers pour la validité de la désignation. La fonction du tiers. Pouvoir et obligation. Contrôle ....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Extrait du sommaire : «La révision du droit d'entrée : un engagement non reconnu. L'indétermination de l'objet. Le vice du consentement non constitué. La cession de clientèle prohibée, détournée, mais finalement reconnue . La...»
Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente
Extrait du sommaire : «La souplesse des juges quant à la détermination du prix dans un contrat de vente. La validation d'un contrat de vente contenant une clause de marché. L'interprétation des clauses du contrat par les juges nécessaire à...»
La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats
Extrait du sommaire : «La détermination du prix exercée par les parties. . Le prix fixé par les deux parties . . Le prix fixé unilatéralement par une partie. . La détermination du prix déléguée par les parties. . La...»
Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres
Extrait du sommaire : «Suppression de l'exigence de détermination du prix et reconnaissance du droit de fixation unilatérale du prix par une partie. Non-application de l'article 1129 à la détermination du prix. Validité de la convention-cadre...»
Les méthodes de détermination des prix de transfert
Extrait du sommaire : «Définir une méthode de détermination des prix de transfert. Les méthodes dites traditionnelles. Les méthodes transactionnelles de bénéfices. Les autres méthodes de détermination. Les modalités...»
La détermination du prix
Extrait du sommaire : «L'exigence de détermination ab initio du prix et son corollaire le refus de la détermination unilatérale du prix. L'admission circonstanciée de la détermination unilatérale du prix. L'abandon de l'exigence de...»
Détermination du prix de cession par un tiers
Extrait du sommaire : «Les conditions de la prise de décision du tiers. Circonstances de désignation d'un tiers chargé d'évaluer les dts sociaux. Nature de l‘intervention et mission du tiers . Les effets de la décision du tiers. Portée...»
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Extrait du sommaire : «Les principes généraux de détermination du prix. La détermination directe du prix. La détermination indirecte du prix. Le régime spécifique de détermination du prix dans les ventes d'immeubles à...»
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