Détermination du prix de cession par un tiers
Extrait du sommaire : «Les conditions de la prise de décision du tiers. Circonstances de désignation d'un tiers chargé d'évaluer les dts sociaux. Nature de l‘intervention et mission du tiers . Les effets de la décision du tiers. Portée...»
La détermination du prix par un tiers dans le contrat de vente
Extrait du sommaire : «La désignation du tiers. Les modalités de désignation. Les qualités exigées du tiers pour la validité de la désignation. La fonction du tiers. Pouvoir et obligation. Contrôle ....»
Commentaire d'arrêt: Com. 14 .12 .1999
Extrait du sommaire : «Un prix de cession de parts sociales qui se veut déterminable . Un prix définitif déterminable par référence à un bilan futur . Des modalités de détermination favorables à l'acquéreur ...»
Les rapports entre les parties à la vente et le tiers de l'article 1592 du Code civil
Extrait du sommaire : «La désignation par les parties d'un tiers, conditionnant la réalisation de la vente. La désignation du tiers mandataire par les parties à la vente. Le rôle déterminant du tiers dans la réalisation de la vente. Une...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La responsabilité du tiers estimateur pour faute. La nature juridique de la mission confiée au tiers estimateur : la reconnaissance de la responsabilité du tiers estimateur pour faute en tant que mandataire. Les conditions de la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004
Extrait du sommaire : «La qualité du tiers : un élément déterminant la nature de la faute qui engage sa responsabilité. L'assimilation du tiers estimateur au mandataire. L'exigence dune faute simple du mandataire . La réparation du...»
La distinction entre cession de créance et subrogation
Extrait du sommaire : «Définition. But de l'opération. Moment de l'opération. Conditions. Formalisme. Effets. Evolution avec le projet Catala....»
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Extrait du sommaire : «La détermination du prix de cession d'actions. La détermination du prix. Les clauses de earn out. La garantie du prix de cession d'actions. Le défaut d'efficacité des garanties légales. Les clauses de garantie de passif lato...»
Détermination du prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Disparité des solutions en matière de détermination du prix. L'absence d'exigence de détermination du prix : la règle dégagée par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. Disparité quant...»
Modèle type statuts SAS
Extrait du sommaire : «NOM DE LA SOCIETE. STATUTS. Forme. objet. dénomination sociale. siège social. durée. capital social. actions. TRANSFERT des actions. Conditions Générales. Transferts à des cessionnaires autorisés. Changement de...»
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