La détermination de l’organe administratif compétent pour édicter un acte administratif

Date de publication :

05/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La détermination de l’organe administratif compétent pour édicter un acte administratif Sommaire

 
  1. La détermination d'un acte administratif
    1. Le critère organique
    2. Le critère matériel
  2. Le contrôle du juge administratif
    1. La subordination des actes administratifs à certaines règles
    2. L'extension du contrôle du juge administratif aux règlements intérieurs

Résumé :

L'administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions, soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés. Ces actes, étant importants, ne peuvent être pris par n'importe quelle autorité.
L'administration a le choix entre deux catégories d'actes : les actes juridiques voulus et les actes juridiques imposés. Les actes juridiques voulus correspondent aux contrats passés par l'administration. Bien souvent l'administration a recours au contrat, soit comme mode de gestion soit pour mettre en oeuvre certaines grandes politiques publiques. Quant aux actes juridiques imposés, auxquels nous nous intéresserons, ils correspondent aux actes unilatéraux. Ces actes administratifs unilatéraux reposent sur les prérogatives de puissance publique des organes administratifs. Ces organes sont les décisions que les organes administratifs prennent pour modifier les situations juridiques existantes.

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A propos de l'auteur :

pencil image MAGNIEN A. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit européen Ecole, université : université de droit et sciences politiques

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