La détermination du prix dans les contrats de fourniture

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

25 fois

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Sommaire :

Sommaire

D'une première phase caractérisée par l'exigence d'un prix
1. La nécessaire détermination du prix
2. Une solution largement critiquée
De l'absence d'exigence de prix depuis 1995
1. Admission de l'indétermination du prix
2. Le contrôle du prix et la sanction de l'abus

Résumé :

Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire détermination du prix pour la vente, à l'article 1591. Quant aux autres contrats, aucune disposition relative au droit commun des contrats ne traitant explicitement de cette question, ils font l'objet de lacunes concernant cette question, ce qui a engendré une abondante jurisprudence.
La problématique de la détermination du prix dans les contrats de fourniture est donc à envisager dans la problématique générale de la détermination du prix dans les contrats-cadres, et notamment des contrats de concession. Ces contrats sont caractérisés par une certaine dépendance économique et ce sont des contrats à exécution successive.
Alors que, selon la formule de Carbonnier, la question de la détermination de l'objet dans le contrat était longtemps restée « un îlot de paix », elle s'est posée en ce qui concerne le prix à partir des années 1970, face au développement de tels contrats. Ainsi, la question de la détermination du prix dans les contrats en général, et dans les contrats de fourniture en particulier, est devenu un sujet phare du droit des obligations. En effet, cette question s'est posée en matière de contrats de concession (de distribution et de fourniture), mais elle a eu un impact sur le droit commun des contrats. Il convient alors de se demander comment cette problématique a évolué, par le biais de la jurisprudence. En effet, si une première phase a été caractérisée, à partir des années 1970, par l'exigence d'un prix, cette exigence n'est plus une condition de validité du contrat depuis le revirement de jurisprudence de 1995.