Détermination du prix dans les différents contrats spéciaux

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

20/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Disparité des solutions en matière de détermination du prix
1. L'absence d'exigence de détermination du prix : la règle dégagée par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation
2. Disparité quant aux modalités de détermination du prix
Le contrôle du prix
1. Les cas de prohibition de la fixation judiciaire du prix
2. Contrôle du juge renforcé dans le cadre des fixations unilatérales de prix

Résumé :

Les lacunes du droit commun des contrats en matière de prix posent de délicats problèmes pour la matière des contrats spéciaux. En effet, faute de règles précises régissant le droit commun, la jurisprudence ayant révolutionné la matière par les arrêts d'Assemblée plénière en date du 1er décembre 1995, les règles régissant la détermination et le contrôle du prix en matière de contrats spéciaux sont à rechercher au cas par cas, pour chacun d'eux. Il est évident que, sur une question aussi importante, une telle situation peut être critiquable, considérant qu'elle laisse libre place à un opportunisme du juge et qu'elle conduit à un véritable éclatement du droit des contrats spéciaux en la matière, posant sans nul doute, des questions du point de vue de l'accessibilité au droit et de la sécurité juridique.
La question du prix, en droit des contrats spéciaux, peut se dédoubler de la manière suivante. Il s'agit tout d'abord de savoir si le prix constitue un élément essentiel du contrat ou pas. En effet, le contrat de vente est « essentiellement » à titre onéreux, c'est-à-dire que c'est l'existence d'un prix qui fait de lui un contrat de vente et non une donation par exemple. Par ailleurs, un contrat, comme le contrat de mandat, peut être « naturellement gratuit », ce qui n'exclue pas que les parties puissent en faire un contrat à titre onéreux, par un accord de volontés. En outre, il faut également rechercher, dans le cas où le prix serait un élément de qualification du contrat, s'il doit être déterminé ou déterminable ab initio par les parties ou s'il peut l'être en cours d'exécution des contrats. Dans le premier cas, le prix devient un élément de qualification du contrat alors que dans le second, le prix ne fera qu'influencer le régime applicable au contrat. Ces deux interrogations, simples en apparence, peuvent s'avérer difficiles à résoudre dans la pratique vu le nombre extrêmement important des contrats spéciaux.
Ainsi, ces deux problèmes sont-ils aujourd'hui résolus de manière satisfaisante par la jurisprudence, compte tenu du renversement opéré par la Cour de cassation en 1995 ?