La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats

Fiche Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

30/10/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

74 fois

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Sommaire :

Sommaire

La détermination du prix exercée par les parties.
1. Le prix fixé par les deux parties .
2. Le prix fixé unilatéralement par une partie.
La détermination du prix déléguée par les parties.
1. La détermination du prix par un tiers choisi.
2. La détermination du prix grâce à des critères choisis.

Résumé :

Les articles 6 : 104 à 107 se trouvent dans le chapitre 6 (« Contenu et effets ») des principes du droit européen des contrats fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando (danois).Il n'ont donc aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent les choisir de s'y soumettre : Ils s'appliquent lorsque les parties sont convenues de les incorporer à leur contrat ou d'y soumettre celui-ci article 1.101 alinéa 2. Ces principes ont pour objectifs d'unifier les diverses variantes du droit du contrat existantes dans les pays de l'Union européenne et à long terme de créer un Code Civil européen. La dernière version du texte, publiée en 1998, pose les fondements de ces principes en son chapitre premier (« dispositions générales »): il s'agit en premier lieu de la liberté contractuelle (Article 1:102) qui est cependant limité par les articles suivants : la bonne foi et le devoir de collaboration (article 1: 105), les règles impératives (article 1: 103), l'importance des usages (article1: 105), la sécurité juridique et le concept d'obligation raisonnable et au chapitre 6 les conventions implicites (article 6: 102). Dès lors on constate aisément que ce texte est d'inspiration « solidariste » et qu'il s'oppose ainsi au droit français traditionnel des contrats.
Cette opposition se révèle tout à fait dans l'étude des articles 6: 104 à 107: la liberté contractuelle est de principe puisque ce sont les parties qui doivent fixer un prix. Si leur liberté est défaillante, il est possible de la suppléer dans les cas énumérés par ces articles. Ainsi, Lorsque les parties ne fixent pas le prix ou la façon de le déterminer les parties sont censées être convenues d'un prix raisonnable.
Ainsi, que les parties exercent directement leur liberté de fixer le prix (I) énoncée dans les articles 6: 104 et 6: 105 ou qu'elles délèguent ce pouvoir (II) comme décrit dans les articles 6: 106 et 6: 107, le juge conserve un pouvoir primordial dans les principes du droit européen du contrat