La détermination du prix de vente de l'immeuble

Mémoire Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

18/12/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

53 pages

Niveau :

expert

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22 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les principes généraux de détermination du prix
1. La détermination directe du prix
2. La détermination indirecte du prix
Le régime spécifique de détermination du prix dans les ventes d'immeubles à construire du secteur protégé
1. Nature juridique et détermination du prix dans le contrat préliminaire de réservation en secteur protégé
2. La révision du prix dans les ventes d'immeubles à construire du secteur protégé

Résumé :

Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé.
Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats préliminaires puisque, en principe, la réitération devant notaire par acte authentique des actes sous seing privé devrait résoudre la question liée à la détermination du prix.
C'est pourquoi le présent mémoire a focalisé son objet sur la détermination du prix dans les principaux avant-contrats de vente d'immeuble.
La détermination du prix, c'est à dire sa fixation par les parties, est indissociable de l'idée même de vente d'immeuble, au même titre que la détermination de l'immeuble lui-même.
En effet, conformément au principe posé par l'article 1583 du code civil, la vente est un contrat consensuel, qui se forme par le seul échange des consentements des parties sur la chose et sur le prix.
Autrement dit, la détermination du prix constitue l'un des deux éléments nécessaire à la formation de la vente.
Or dans le cas d'une vente immobilière, l'immeuble étant un corps certain, il est aisé de l'individualiser et donc de le déterminer.
Dès lors, on le voit bien, la détermination du prix par les parties, dans le cas d'une vente immobilière prend encore plus d'importance ; celle-ci constituant alors le « dernier frein » à la naissance de la vente.
Par ailleurs, la fixation du prix suscite encore d'avantage d'intérêt, quand on sait que la formation de la vente emporte avec elle ses effets (c'est à dire le transfert de propriété du patrimoine du vendeur dans celui de l'acquéreur, et donc aussi le transfert des risques, conformément à l'adage « res perit domino »).