Détermination du temps de travail effectif dans les articles L3121-1 à L 3121-9 du Code du travail

L'article l3121-1 du code du travail du travail définit le temps de travail effectif comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cet article a repris l'ancien article du code civil, L212-4 alinéa premier.

Cet article n'a pas repris totalement la définition donnée par la cour de cassation. Elle avait auparavant défini le temps de travail effectif comme étant le temps de présence au cours duquel le salarié est en permanence à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise. Il s'agissait, par exemple, du gardien d'un étang se tenant à la disposition du public aux heures d'ouverture (arrêt du 4 juin 1997) ou du salarié d'une entreprise de déménagement selon un rythme qu'il était impossible de prévoir (arrêt du 12 novembre 1997) ou encore un camionneur tenu de coucher dans son véhicule en qualité de gardien du véhicule (arrêt du 22 mai 2001). En effet, la définition légale ne se réfère plus à la permanence.
Mais, dans un arrêt du 13 mars 2002, la Cour de cassation reprend la formulation inscrite dans l'ancien code du travail, formule reprise par le nouveau code du travail. En effet, elle dispose que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel les salariés sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.