Le détournement des règles de territorialité fiscale

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

22/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le transfert fictif de domicile
Transfert effectif de domicile

Résumé :

Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent l'impôt sur le revenu. Par territorialité de l'impôt sur le revenu, il faut donc entendre l'ensemble des règles de droit interne français qui régissent l'imposition des résidents de France ayant des revenus de source étrangère et l'imposition des non-résidents de France qui disposent de revenus de source française. Ces règles de droit interne se retrouvent dans la plupart des pays développés et sont limités par le droit international dans la mesure où elles ne s'appliquent que sous réserve des conventions fiscales internationales . Ce qui signifie qu'en cas de contradiction, c'est la convention fiscale qui doit prévaloir. Toutefois, les dispositions internes française retrouvent leur application lorsque la convention fiscale est muette ou lorsqu'elle donne à la France le droit d'imposer. Les règles actuelles de territorialité de l'impôt sur le revenu sont issues d'une loi du 29 décembre 1976 et reposent sur le principe de base suivant :

- les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l'impôt à raison de l'ensemble de leurs revenus, que ceux-ci soient de source française ou étrangère .

- les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de l'impôt qu'à raison de leurs seuls revenus de sources française.

Le transfert de domicile fiscal est la première idée qui vient à l'esprit du contribuable lorsqu'il souhaite échapper aux dispositions de l'article 4 A du C.G.I., posant le principe d'une imposition sur une base mondiale des revenus des résidents français. Toutefois, il devra tout d'abord franchir un premier obstacle de taille pour espérer ne plus être imposable en France, à savoir démontrer que ce transfert n'est pas fictif, c'est-à-dire qu'il n'est pas effectué dans l'unique dessein de ne plus payer d'impôt sur le revenu alors que des liens substantiels persistent avec le territoire. Le cas échéant, le transfert de domicile fiscal sera considéré comme réel et le contribuable aura alors la qualité de non-résident. Cependant, même dans cette situation, des obligations fiscales vont demeurer. A cet effet, il convient d'analyser successivement le transfert fictif de domicile (A) et le transfert effectif de domicile (B).