Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la réparation du préjudice
Extrait du sommaire : «Le rétablissement de la victime dans son état initial. Un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. La réaffirmation du principe de réparation intégrale. L'absence d'obligation pour la victime de...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
Extrait du sommaire : «La réparation de toutes les conséquences dommageables par l'auteur de l'accident. La réparation intégrale : réduite au dommage initial ?. La réparation intégrale : au-delà du préjudice initial et...»
Comparaison des arrêts du 19 juin 2003 - possibilité d'imposer au défendeur, postérieurement à l'accident, un comportement de nature à diminuer le préjudice subi
Extrait du sommaire : «Le refus catégorique d'une obligation de minimiser le dommage. Une solution nouvelle du droit français. Une solution fondée sur le principe de la réparation intégrale. Vers une obligation de minimiser le dommage...»
Le dommage Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juin 2004
Extrait du sommaire : «La reconnaissance progressive d'un dommage à venir. Le principe de l'exigence d'un préjudice certain . L'allocation de dommages-intérêts pour le risque d'un préjudice à venir. La reconnaissance d'une action en...»
Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 19 juin 2003
Extrait du sommaire : «LAURA : abandon du fonds de commerce pendant 6 ans. CAMILLE : gestion en bon père de famille. BENJAMIN : Négligence de Mme X. JEAN-LUC : Préjudice de perte de chance . JULINE : Art 1151 c.civ ....»
Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003
Extrait du sommaire : «La consécration de la théorie des inconvénients anormaux du voisinage, appréciée souverainement par les juges du fond. Une application neutre de la jurisprudence prétorienne. Une appréciation laissée aux...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2005, relatif à aux droits du propriétaire d'un bien sur l'image de ce bien
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'exclusivité du droit de propriété . L'exclusivité : un caractère traditionnel du droit de propriété. L'exclusivité : un caractère exclusif au droit de propriété. Le recours...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice
Extrait du sommaire : «Le droit d'agir en justice: un droit libre, mais non discrétionnaire . Le caractère libre de l'action en justice . La sanction de l'abus du droit d'agir . La non-reconnaissance du caractère abusif de l'appel . L'exigence d'une faute...»
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques
Extrait du sommaire : «La garde commune contournée à l'aune d'une appréciation audacieuse de la causalité. Le rejet du rôle causal de la chose médiate. La chose projetante comme instrument du dommage. L'acceptation du risque exclue à...»
Commentaire d'arrêt : Civ 2, 24 avril 2003
Extrait du sommaire : «Vers une meilleure indemnisation des victimes.. L’implication du véhicule dans l’accident, une condition nécessaire du droit à indemnisation.. La notion d’implication dans la jurisprudence. . La mise en oeuvre de la...»
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