Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
Extrait du sommaire : «La réparation de toutes les conséquences dommageables par l'auteur de l'accident. La réparation intégrale : réduite au dommage initial ?. La réparation intégrale : au-delà du préjudice initial et...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la réparation du préjudice
Extrait du sommaire : «Le rétablissement de la victime dans son état initial. Un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. La réaffirmation du principe de réparation intégrale. L'absence d'obligation pour la victime de...»
Comparaison des arrêts du 19 juin 2003 - possibilité d'imposer au défendeur, postérieurement à l'accident, un comportement de nature à diminuer le préjudice subi
Extrait du sommaire : «Le refus catégorique d'une obligation de minimiser le dommage. Une solution nouvelle du droit français. Une solution fondée sur le principe de la réparation intégrale. Vers une obligation de minimiser le dommage...»
Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 19 juin 2003
Extrait du sommaire : «LAURA : abandon du fonds de commerce pendant 6 ans. CAMILLE : gestion en bon père de famille. BENJAMIN : Négligence de Mme X. JEAN-LUC : Préjudice de perte de chance . JULINE : Art 1151 c.civ ....»
Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence. Qualification. Sanction de la violation du pacte de préférence. Accident de la circulation et indemnisation. Les dommages corporels. La perte du fonds. La responsabilité médicale. Annulation d'un...»
Les limitations à la réparation du dommage
Extrait du sommaire : «Les limitations à la réparation du dommage apportées par le législateur et le juge . Un dommage réparable aux caractéristiques bien déterminées. Le principe de la réparation intégrale du...»
L'abus de fonction du salarié
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur. Les effets de la responsabilité du commettant . La notion d'abus de fonction en matière de responsabilité administrative....»
La responsabilité civile des médecins
Extrait du sommaire : «Une crise du droit de l'assurance responsabilité médicale. La crise de l'assurance responsabilité médicale : la prohibition des clauses de « réclamation de la victime ». La crise de l'assurance responsabilité...»
La faute du dirigeant détachable de ses fonctions
Extrait du sommaire : «Les difficultés liées à la caractérisation de la faute détachable . Un imbroglio jurisprudentiel . Les prémisses d'une définition . La persistance de nombreuses interrogations . Une définition non limitative...»
La responsabilité parentale : une responsabilité pour autrui stricte, justifiée au regard des victimes
Extrait du sommaire : «Un régime de responsabilité sévère à l'égard des parents. Une responsabilité devenue objective. Une exonération désormais difficile. Une solution inéluctable favorisant l'indemnisation des...»
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