Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice
Extrait du sommaire : «Le droit d'agir en justice: un droit libre, mais non discrétionnaire . Le caractère libre de l'action en justice . La sanction de l'abus du droit d'agir . La non-reconnaissance du caractère abusif de l'appel . L'exigence d'une faute...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
Cass. civ. 2ème, 7 juin 2006, Mme X.
Extrait du sommaire : «Les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC sont d'interprétation stricte. Une jurisprudence constante. Une jurisprudence logique. Les options de compétence territoriale ouvertes par l'article 46 NCPC ne...»
Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)
Extrait du sommaire : «Le renforcement des droits processuels fondamentaux. L'accès au juge et l'aide juridictionnelle. Le contradictoire. L'égalité des armes. Une nouvelle ère pour la mise en état. Une définition plus précise des...»
Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves
Extrait du sommaire : «La Cour de cassation affirmant la primauté du principe de liberté sur celui de la loyauté dans l'administration de la preuve. Le principe de la liberté de la preuve permettant la validation d'un enregistrement...»
Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 19 juin 2003
Extrait du sommaire : «LAURA : abandon du fonds de commerce pendant 6 ans. CAMILLE : gestion en bon père de famille. BENJAMIN : Négligence de Mme X. JEAN-LUC : Préjudice de perte de chance . JULINE : Art 1151 c.civ ....»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail
Extrait du sommaire : «L'absence de remise en cause de l'impartialité d'une instance prud'homale par la seule appartenance syndicale commune d'un ou plusieurs de ses conseillers et d'une partie à l'instance. Le conseil de prud'hommes : une juridiction partisane...»
L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale
Extrait du sommaire : «Le fait dommageable de l'enfant : une condition automatisant l'indemnisation des victimes. L'exigence d'un fait fautif de l'enfant désormais obsolète. Une solution contestable au regard des règles générales de la...»
Le pouvoir de modulation du juge. Etat de la jurisprudence toutes sources confondues et perspectives
Extrait du sommaire : «Les sources du pouvoir de modulation du juge français. Solutions rendues par le juge interne : un pouvoir de modulation embryonnaire. Solutions rendues par le juge communautaire : l'existence d'un pouvoir de modulation . La reconnaissance d'une...»
Les fins de non-recevoir
Extrait du sommaire : «La fin de non-recevoir, une notion ambiguë. Une notion aux contours imprécis. Un champ d’application non exhaustif. Le régime juridique de la fin de non-recevoir. La nature juridique de la fin de non-recevoir. L’intervention...»
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