Deuxième chambre civile, 8 avril 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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12 fois

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité du commettant soumise à des critères rappelés par la deuxième chambre civile
1. La nécessité d'un rapport de préposition entre commettant et préposé
2. La nécessité du rattachement de l'acte dommageable aux fonctions du sportif-préposé
Un fait illicite du préposé exigé par la cour de cassation pour accueillir la responsabilité du commettant
1. Le fait illicite, exigé par la cour suprême pour relever la responsabilité du commettant
2. La responsabilité directe fondée sur le fait causal, écartée par la cour de cassation

Résumé :

Durant une compétition sportive, un joueur professionnel salarié a causé un dommage à un concurrent. La Caisse primaire d'assurance maladie, ayant versé à la victime des prestations au titre d'accident du travail assigna en remboursement des sommes versées le joueur professionnel et son employeur en tant que responsable du fait de son préposé.
Or, la Caisse primaire d'assurance maladie fut déboutée de sa demande en première instance.
Celle-ci interjeta donc appel de la décision et la Cour d'appel fit droit à sa demande, les juges du second degré ayant considéré que la responsabilité du commettant était inévitable pour un motif de procédure, dès lors qu'il n'y avait aucun litige concernant le fait que le préposé était bien l'auteur exclusif des lésions.
Suite à cet arrêt, l'employeur forma un pourvoi en cassation et la Cour suprême ne reconnut pas en l'espèce la responsabilité de l'employeur du fait de son préposé au motif que la juridiction d'appel manquait de base légale pour sa décision, celle-ci n'ayant pas recherché si le dommage avait pour cause une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Mais la responsabilité directe du commettant est-elle soumise au caractère illicite du fait dommageable du préposé dans les rapports juridiques entre commettants et préposés ?

L'analyse des conditions de la responsabilité du commettant du fait de son préposé telles que le rapport de préposition et le rattachement de l'acte dommageable aux fonctions du préposé (I), ainsi qu'un examen plus approfondi de la nécessité d'une faute du préposé permettent de comprendre comment ce principe général de responsabilité est adaptable dans les relations entre commettants et préposés (II).