Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

L'article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n'y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Ceci dit, il n'en va pas de même de la question du comportement de la victime postérieurement à la réalisation du dommage et, à cet égard, la doctrine reste encore fortement partagée, tel en témoigne le colloque du CEDAG de l'université de Paris V en 2002 sur le thème suivant : Faut-il moraliser le droit français de la réparation du dommage ? En outre, la jurisprudence française tente de se distinguer, à ce sujet, de la plupart de ses voisins européens et d'outre-atlantique. En effet, la cour de cassation a rendu des arrêts qui vont en ce sens : l'arrêt de la deuxième chambre civile du 19 mars 1997, l'arrêt plus récent de la première chambre civile du 3 mai 2006, et bien sûr les deux arrêts de cassation de la deuxième chambre civile en date du 19 juin 2006 (dont l'un est l'objet de ce commentaire), qui posent radicalement le principe selon lequel « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ».

En l'espèce, Madame X a subi, à la suite d'un accident de la circulation survenu en 1988, un préjudice corporel. En raison des troubles psychiques consécutifs à cet accident, celle-ci avait été invitée par son neurologue en 1995, puis trois ans plus tard, par son neuropsychologue, à suivre une rééducation orthophonique et psychologique, qu'elle n'a pas souhaité pratiquer.