Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime nest pas tenue de limiter son préjudice dans lintérêt du responsable
Date de publication :
21/11/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- La réparation de toutes les conséquences dommageables par l'auteur de l'accident
- La réparation intégrale : réduite au dommage initial ?
- La réparation intégrale : au-delà du préjudice initial et direct
- L'absence d'obligation pour la victime de limiter son préjudice corporel
- Le refus de soins : un comportement non fautif
- Le refus de soins : un droit extensif
Résumé :
En l'espèce, Madame X a subi, à la suite d'un accident de la circulation survenu en 1988, un préjudice corporel. En raison des troubles psychiques consécutifs à cet accident, celle-ci avait été invitée par son neurologue en 1995, puis trois ans plus tard, par son neuropsychologue, à suivre une rééducation orthophonique et psychologique, qu'elle n'a pas souhaité pratiquer.
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