Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - le droit pour la famille d'une victime à faire valoir à la fois le préjudice propre et le préjudice subi par la victime avant son décès

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

14/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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Les actions réservées aux ayants droit
1. L'action exercée en qualité de victime par ricochet
2. L'action exercée en qualité d'héritier
La consécration par la Cour de cassation du droit à la recevabilité des deux actions distinctes
1. La question de la distinction des actions
2. La reconnaissance de l'autonomie des actions

Résumé :

Les membres de la famille d'une victime peuvent faire valoir en justice deux types d'action. Tout d'abord l'action en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite l'action en vue de la réparation du préjudice personnel, subi par la victime elle-même avant son décès.
En l'espèce, Jacky X, atteint d'un adénocarcinome pleural, occasionné par l'amiante, est décédé le 22 juin 2002. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de sa maladie et l'imputabilité du décès à cette maladie, une rente de conjoint survivant a donc été attribuée à sa veuve Mme X. Mme X et sa fille ont saisi un tribunal des affaires de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en indemnisation de leur préjudice moral et au titre de l'action successorale, en indemnisation du préjudice personnel subi par Jacky X. Le tribunal, le 2 décembre 2003 a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, a fixé la majoration de la rente aux taux maximums et a indemnisé les préjudices moraux des consorts X. Le 26 octobre 2004 les consorts X ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime. Le Fonds ayant rejeté leur demande, les consorts X ont saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision. La cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 4 avril 2007 a condamné le Fonds à l'indemnisation des ayants droit de la victime pour les préjudices subis personnellement par Jacky X.
La question se pose alors de savoir si l'action exercée en qualité de victime par ricochet et l'action successorale peuvent s'exercer de façon autonome.