Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

06/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'illicéité du préjudice empêchant l'indemnisation en raison de la faute de la victime
1. Modalités quant au caractère légitime du dommage : l'évolution selon les moeurs
2. La particularité du caractère illicite du préjudice : obstacle à l'indemnisation et à la délivrance du gain
Une jurisprudence rigoureuse et critiquable concernant l'indemnisation de préjudices illicites de nature économique
1. Un risque d'abus de la part des casinos, leur responsabilité civile n'étant pas engagée
2. L'idée d'une hiérarchie établie par la jurisprudence, défavorable à l'assouplissement en cas de préjudice illicite de nature économique

Résumé :

Par un arrêt en date du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer quant au refus d'indemniser un préjudice illicite ayant une nature purement économique.
Un joueur de casino demande à ce que lui soit interdite la possibilité de fréquenter le casino. En dépit de cette interdiction, celui-ci retourne fréquemment jouer, et, gagnant une somme par le biais d'une machine à sous, il se voit refuser le paiement de ses gains au motif que le demandeur, par son interdiction de jouer au casino avait effectué des manoeuvres illicites, puisque pour en obtenir la délivrance il avait fait appel à une tierce personne.
Il saisit alors la juridiction de proximité afin d'assigner la responsabilité du casino en justice dans le but d'obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice patrimonial subi par la non-délivrance du gain. Le jugement de première instance fait droit à sa demande, retenant qu'il est établi que sa présence au casino et le fait qu'il ait pu jouer constituaient une faute de la société, n'ayant pas fait valoir l'obligation d'interdiction de jeux pour cette personne : à l'issu de ce jugement, la société du Casino se voit contrainte à indemniser le joueur. La société décide dès lors de former un pourvoi en cassation afin de contester le jugement de première instance.
En effet, l'on peut se demander si une victime peut se prévaloir de la délivrance de gains, voire se prévaloir de la réparation de la perte de ses rémunérations, si celles-ci sont illicites.