Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 22 février 2007 - une personne en arrêt maladie est-elle obligée d’avoir l’accord de la Caisse primaire d'assurance maladie pour quitter son domicile si cet accord est déjà donné par le médecin

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

22/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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L'encadrement par la Caisse primaire d'assurance maladie d'une personne en arrêt de travail pour maladie
1. L'encadrement légal des arrêts de travail : la loi du 13 août 2004
2. L'encadrement jurisprudentiel des arrêts de travail : accord préalable de la CPAM nécessaire pour quitter son domicile
Les sanctions et dysfonctionnements régissant le mode de fonctionnement du contrôle des arrêts de travail sous la loi de 2004
1. L'adéquation de la sanction à l'infraction commise
2. Des dysfonctionnements entraînant un nouvel encadrement légal des arrêts de travail

Résumé :

A la suite de l'augmentation des arrêts de travail, autant en nombre qu'en heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus.
Ainsi dans l'arrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la cour de cassation, on peut estimer que ce combat a bien été amorcé.

En l'espèce une salariée a été mise en arrêt de travail pour maladie du 19 juillet au 07 octobre 2004. Le 10 septembre son médecin traitant lui prescrit un avis de prolongation et le 22 septembre la CPAM contrôle son domicile à 18 h 15, celle-ci étant absente la CPAM décide de lui supprimer ses indemnités journalières.
L'intéressée décide donc d'aller devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale qui le 10 juin 2005 accueille sa demande au motif que le médecin avait précisé sur l'avis de prolongation que l'intéressée pouvait être visitée à une autre adresse que son domicile, la bonne foi de l'intéressée étant présente.
La CPAM forme un pourvoi en cassation au motif que l'intéressée aurait dû avoir une autorisation préalable de la caisse pour quitter son domicile.

La question qui se posait alors à la cour de cassation était de savoir si une personne en arrêt maladie est obligée d'avoir l'accord de la CPAM pour quitter son domicile si cet accord est déjà donné par le médecin.