Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 février 2005 - établissement du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

18/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

2,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le refus d'application de la théorie de l'équivalence des conditions : vers la théorie de la causalité adéquate
1. L'application de la théorie de l'équivalence des conditions par la Cour d'Appel
2. Le rejet de la théorie de l'équivalence des conditions au profit de la théorie de la causalité adéquate
La négation du préjudice réparable
1. Un préjudice moral difficile à identifier
2. La limitation nécessaire du droit à réparation

Résumé :

Pour obtenir réparation, la victime doit prouver le dommage qu'elle a subi, le fait générateur du dommage et le lien de causalité entre fait générateur et dommage. Le lien de causalité est un élément essentiel dans la réparation d'un préjudice, et difficile à rapporter comme illustre l'arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation rendu le 24 février 2005.

En l'espèce, M.X est victime d'un accident de la circulation dont M.Y, assuré par la Société Azur a été reconnu responsable. M.X est resté handicapé de sorte que ses enfants nés à la suite de l'accident n'ont jamais pu établir de relations normales avec leur père. Par la suite, les enfants majeurs, ainsi que leur mère assignent l'assureur du responsable en réparation de leur préjudice moral.
La cour d'Appel de Riom le 21 novembre 2001 confirme le jugement de 1ere instance, en condamnant l'assureur à indemniser le préjudice moral subit par les descendants de la victime ; aux motifs que le handicap de leur père « a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne ». L'assureur se pourvoit en cassation. La cour de cassation le 24 février 2005 casse et annule l'arrêt de la cour d'Appel. Le problème était de savoir si le préjudice moral subi par les enfants avait un lien direct avec l'accident de la circulation subit par leur père avant leur naissance.