Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995 - la réparation des accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

15/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Détermination du rôle du VTM en stationnement
1. La mise en application selon la cour d'appel : la non-prise en compte de la jurisprudence de la notion de perturbation
2. Le rejet par la cour de cassation de la perturbation en tant que faute du dommage au sens de l'article 184 alinéa 1
L'implication du VTM en application de la loi de 1985
1. Le heurt : élément indispensable de détermination de l'implication
2. L'implication détermine de fait la réparation en dommage de la part du véhicule terrestre à moteur

Résumé :

En l'espèce, le jeune mineur Frédéric X... circulait à bicyclette dans une rue correctement éclairée. De plus il roulait par temps de pluie sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation. En roulant, le jeune heurta la ridelle gauche d'un camion de la société DSM Poussier qui était tombé en panne.
La jeune victime fut mortellement blessée par cet accident. De ce fait, les parents de Fréderic X... décidèrent de demander à Mr Y... ainsi qu'à son assureur et à la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) réparation du dommage subi.
La cour d'appel de Colmar, le 15 mai 1992, a débouté les parents de leurs demandes aux motifs que le camion stationnait régulièrement, dans une rue correctement éclairée. Ainsi, le pourvoi invoquait un manque de base légale en mettant l'accent sur le fait que la cour d'appel n'avait pas précisé si le véhicule était « visible distinctement à une distance suffisante »

Ainsi, il appartient à la cour de cassation de se prononcer sur la décision de la cour d'appel. Cette dernière va débouter les époux X... de leurs demandes sur le fondement que le « stationnement du camion sur l'accotement bitumé était régulier, que les conditions de ce stationnement n'ont pu entrainer une perturbation dans la circulation du cycliste » ceci n'entrainant donc pas la responsabilité du camion.