Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1999 - la responsabilité contractuelle du fait d’autrui

Date de publication :

02/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1999 - la responsabilité contractuelle du fait d’autrui Sommaire

 
  1. La relation du malade et de la clinique
    1. La relation contractuelle
    2. La relation contractuelle avec la clinique
  2. La relation du chirurgien et de la clinique
    1. La reconnaissance de la responsabilité délictuelle
    2. La reconnaissance conditionnée de la responsabilité contractuelle

Résumé :

La responsabilité du fait d'autrui connaît un grand succès parmi les victimes, surtout parce que cela permet à la victime d'agir directement contre la personne la plus solvable. D'où la tentation de beaucoup d'entre elles d'assigner directement le responsable, sans se préoccuper des conditions de la responsabilité du fait d'autrui.

Madame Dallery souffrait de troubles sensitifs et moteurs sur l'avant-bras gauche. En 1984, un chirurgien, M.Reitzaum, a réalisé une intervention chirurgicale sur celle-ci dans la Clinique Victor Parchet de Butler. La position et le déplacement de la malade anesthésiée au cours de l'intervention chirurgicale sont la cause d'un préjudice de celle-ci.
Madame Dallery a assigné la clinique et le chirurgien afin d'obtenir un dédommagement. Le tribunal saisi a condamné les deux défendeurs en retenant leur responsabilité commune.

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A propos de l'auteur :

pencil image Catherine D. Juriste
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris X