Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 avril 1998 - le lien de causalité dans le cas du sang contaminé
Date de publication :
03/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'inversion de la charge de la preuve
- Preuve de la fourniture
- La preuve de la fourniture fautive
- L'inversion du lien de causalité
- Une causalité présumée
- Une causalité incertaine
Résumé :
Le préjudice est en effet certain : la personne qui est contaminée par le virus du VIH est promise à une mort prématurée quoique non certaine. L'origine du dommage et surtout le moment où le produit contaminé a été injecté laissant davantage place au doute. Le mérite de cet arrêt est de poser les premiers jalons en la matière.
M X . est atteint d'hémophilie. Il a été, à diverses reprises, transfusé au Centre régional de transfusion sanguine, d'hématologie et d'immunologie et de génétique humaine de Toulouse (CRTS). Il a découvert qu'il était contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH). M. a demandé en référé la désignation d'un expert et la condamnation du CRTS à lui verser une provision. Le CRTS a appelé en garantie le Centre national de transfusion sanguine (la Fondation) et son Groupe Azur assurance mutuelles de France. La cour d'appel de Toulouse, statuant sur appel du juge des référés, par arrêt du 5 novembre 1991, a ordonné une expertise et a condamné à payer une provision. La fondation et le CRTS, et a ordonné la garantie de ce dernier par la compagnie d'assurance. Les trois parties condamnées, CRTS, CNTS, et Fondation ont formé un pourvoi en cassation et le 20 juillet 1993, la cour de cassation a rejeté ce recours.
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