Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure

Date de publication :

12/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure Sommaire

 
  1. La force majeure, une hypothèse en l'espèce
    1. L'imprévisibilité et l'extériorité de la faute de l'automobiliste
    2. L'irrésistibilité du fait de la victime
  2. La responsabilité de la compagnie ferroviaire
    1. L'impossibilité d'une exonération complète
    2. Une exonération partielle envisageable ?

Résumé :

« Je n'ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard).
Quelle phrase peut mieux résumer l'affaire qu'a eu à traiter la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est la force majeure.
En l'espèce, il est question d'un automobiliste qui s'est engagé sur un passage à niveau alors que la barrière s'abaissait et que la signalisation lumineuse était déclenchée. Par ce comportement, il a violé l'article R-422-3-1 du Code de la route, car il ne s'est pas assuré d'avoir le temps et l'espace pour traverser le passage avant le train qui allait arriver. Cette imprudence lui a malheureusement coûté la vie, car il est resté bloqué sur le passage alors que le train arrivait et, malgré le réflexe du conducteur de train d'actionner l'avertisseur sonore et le système de freinage d'urgence, le convoi a heurté la voiture de l'automobiliste et l'a mortellement blessé.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ludivine D.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université françois rabelais, tours

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