Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 5 mars 2008 : mariage et PACS

L'époque où le mariage était gravé dans la conscience populaire semble dépassée. Cette institution ne s'impose plus, elle doute. Il faut dire que si le mariage était le seul mode de vie conjugale règlementé par le Code civil de 1804, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Avec l'évolution des moeurs, s'est développée la vie hors mariage, le concubinage. Depuis 1999, le pacs est également entré dans notre paysage juridique et se développe largement en pratique, pour être schématiquement à mi-hauteur entre les droits et obligations du mariage et la liberté d'action du concubinage.
Cependant, l'affaiblissement symbolique du mariage face au renforcement juridique du pacs ne s'étend pas jusqu'à la confusion des régimes juridiques de ces deux modes de conjugalité. C'est ce qu'a entendu rappeler la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2008, par lequel elle refuse d'assimiler le cotitulaire d'un pacs à un conjoint.
Les Hauts magistrats ont clairement rejeté les prétentions du demandeur, en refusant tout amalgame entre le statut de conjoint et celui de pacsé. La thèse avancée par la Haute juridiction repose sur une interprétation restrictive de la qualité de conjoint, attribuée aux seules personnes mariées.