Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d’autrui

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

22/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Vers une consécration jurisprudentielle du principe général de la responsabilité du fait d'autrui
1. La nécessité d'adaptation jurisprudentielle à une réalité sociale
2. Un arrêt dans la continuité de cette évolution : le critère des pouvoirs de contrôle, d'organisation et de direction sur la personne comme fondement de la responsabilité du fait d'autrui
La participation de l'arrêt de 2002 à la construction du régime général du fait d'autrui ou l'établissement du concept de garde juridique
1. L'extension de la notion de garde de l'enfant mineur
2. Les limites de l'application de la notion de garde élargie

Résumé :

L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La question s'est longtemps posée de savoir qui devait être responsable d'un fait dommageable commis par un enfant mineur. La jurisprudence en la matière s'est forgée progressivement, instaurant une responsabilité de plein droit des parents depuis l'arrêt Bertrand rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en 1997. Mais qu'en est-il pour les enfants faisant l'objet d'une mesure éducative ? La deuxième chambre civile cour de cassation y répond dans un arrêt du 6 juin 2002.

En l'espèce, un mineur de 16 ans, confié par le juge des enfants pour être suivi dans le cadre d'un placement familial, était, à la suite de l'échec de plusieurs placements, retourné habiter chez sa mère, tout en restant suivi par l'association spécialisée. Au cours d'une tentative de vol, il avait mis le feu à la patinoire d'une commune. La commune a engagé la responsabilité de l'association éducatrice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : « on est responsable, non seulement au dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ».
Il s'agit alors de savoir si la responsabilité civile d'un service éducatif à qui un mineur est confié par décision judiciaire cesse à l'occasion d'un accueil régulier de ce mineur dans sa famille.