Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - le divorce par consentement mutuel

Date de publication :

07/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - le divorce par consentement mutuel Sommaire

 
  1. Le divorce par consentement mutuel
    1. Un commun accord entre les conjoints
    2. Une convention définitive homologuée nécessaire
  2. La procédure de divorce par consentement mutuel
    1. La recevabilité d'une action en rescision pour lésion : une question discutée
    2. L'indissociabilité du prononcé du divorce et de l'homologation de la convention définitive

Résumé :

Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire au vivant des époux. Il ne faut donc pas le confondre avec la nullité du mariage car si le divorce ne remet pas en cause la validation du mariage, la nullité, elle, le remet en cause. De plus, les effets ne sont pas les mêmes. Si la dissolution du mariage ne joue que pour l'avenir, permettant que les effets antérieurs à cette dissolution soient maintenus, la nullité du mariage elle est en principe rétroactif.
Mais l'institution du mariage putatif c'est-à-dire un mariage nul mais qui en raison de la bonne foi de l'un des époux est réputé valable pour le passé à l'égard de cet époux permet de rapprocher la nullité du mariage de la dissolution du mariage, rapprochement auquel la jurisprudence a parfois contribué.
Le législateur, en 1975, a opéré un compromis et a combiné plusieurs conceptions du divorce. La loi du 26 mai 2004 a maintenu le pluralisme des cas de divorce et la nécessité de l'intervention du juge le JAF, pour que le divorce puisse être obtenu. La jurisprudence a eu à répondre à de nombreuses difficultés notamment celle portant sur l'intangibilité de la convention définitive de divorce homologuée en cas de divorce par consentement mutuel.

Voir docs similaires : Droit de la famille

1
 
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt  |  22/01/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
Commentaire d'arrêt du 6 mai 1987

Commentaire d'arrêt  |  13/04/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
L'indivision postcommunautaire

Exposé  |  13/05/2006   |  fr  |  .doc  |  14 pages

5
 
Le divorce

Exposé  |  30/03/2007   |  fr  |  .doc  |  15 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit de la famille

1
 
Le droit de la famille : les trois formes de conjugalité (concubinage, mariage et PACS)

Fiche  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
La rupture du concubinage et du PACS - cas pratiques

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
La filiation : trois cas pratiques

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Cas pratique sur les fiançailles

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la création d'une société de fait entre concubins

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit de la famille

1
 
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre

Étude de cas  |  13/02/2009   |  fr  |  .doc  |  10 pages

2
 
Commentaire comparé des arrêts de la première Chambre civile en date du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003

Commentaire d'arrêt  |  09/03/2007   |  fr  |  .doc  |  6 pages

3
 
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution

Commentaire d'arrêt  |  04/09/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Régime matrimonial : la distinction du titre et de la finance

Exposé  |  20/09/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d'un bien propre

Commentaire d'arrêt  |  05/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Shirley l.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Propriété intellectuelle Ecole, université : faculté

Du même auteur :

Qu'est-ce que le régime parlementaire ?

Exposé  |  09/05/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Méthodologie du commentaire de textes en relations internationales

Guide pratique  |  09/05/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Le contrôle de constitutionnalité

Exposé  |  09/05/2009  |  fr  |  .doc  |  5 pages