Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel

D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent non seulement sur le principe du divorce, mais également sur ses conséquences. Cependant, ce divorce par consentement mutuel n'est pas assuré de ne pas avoir à faire dans l'avenir à une procédure contentieuse. En effet, il est possible qu'après le prononcé du divorce entre des époux, l'un d'entre eux veuille annuler la convention dans laquelle ils avaient tous deux consenti aux conséquences de leur divorce pour cause de lésion. La recevabilité de telles demandes a été pendant un temps très controversée en doctrine et en jurisprudence. C'est pourquoi il a paru nécessaire pour la cour de cassation de clarifier les modalités de révision de la convention du divorce par consentement mutuel. C'est d'ailleurs par cet arrêt qui nous est présenté que la jurisprudence est aujourd'hui fixée dans le sens de l'irrecevabilité et de façon générale, pour toute action en nullité.
Il s'agit ici d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 6 mai 1987. Suite à un divorce sur requête conjointe prononcé entre deux époux, l'ex-épouse réclame la rescision pour lésion de la convention du divorce, estimant être désavantagée dans cette convention.
Les juges du fond ont prononcé le divorce sur demande conjointe par un jugement non frappé de voies de recours en homologuant parallèlement la convention définitive réglant les conséquences du divorce des anciens époux.
Il y a eu appel de l'épouse demanderesse, où la cour d'appel dans son arrêt du 14 février 1985 confirme la décision des juges du fond en ne faisant pas droit à l'ex-épouse en lui refusant l'action en rescision pour lésion.

La demanderesse formule donc un pourvoi en cassation au moyen que la convention définitive pourrait être dissociée du prononcé du divorce et qu'elle pourrait renfermé une clause illicite puisque consacrant l'inégalité du partage entre les époux d'après les articles 1476 et 887 du Code civil.