Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1999 - la preuve de l’adultère par le journal intime

Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tout moyen. Toutefois le droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En effet en l'espèce, M. B souhaite obtenir le divorce pour faute. Il s'appuie sur le journal intime qu'il a subtilisé à son épouse pour prouver les relations adultères que celle-ci aurait eues avec un autre homme. Par un arrêt en date du 9 mai 1996, la cour d'appel de Bordeaux a accordé un divorce aux torts partagés. Madame B a donc formé un pourvoi en cassation. Dans le second moyen le demandeur au pourvoi reproche a la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que monsieur B s'est emparé frauduleusement de son journal intime et que par la même il ne pouvait le produire aux débats, de plus aucun autre élément ne venait corroborer ses allégations. Dès lors la question est de savoir si le demandeur a une action en divorce peut prouver les griefs qu'il formule a l'encontre de son conjoint à l'aide du journal intime de celui-ci ?

Pour répondre à cette question la cour de cassation rappelle dans un premier temps que chacun a droit au respect de sa vie privée et que l'un des époux ne peut verser au débat le journal intime de son conjoint s'il lui a subtilisé. La cour de cassation rappelle ensuite que le fait d'avoir écrit dans son journal intime ne constitue pas un aveu pour les tiers, et c'est au demandeur de prouver les faits. Ainsi, le fait de tenir un journal intime ne constitue pas une violation de l'article 242 ? Pour finir la cour d'appel n'a pas énoncé que le journal contenait un aveu. Ainsi la cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Cet arrêt mérite notre attention en c que nous pouvons voir la nécessite de la preuve pour le prononcé d'un divorce pour faute et en ce que le prononcé du divorce aux torts partagés montre les limites au droit d'user de tout moyen pour prouver la faute.