Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice

Date de publication :

18/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice Sommaire

 
  1. Le droit d'agir en justice: un droit libre, mais non discrétionnaire
    1. Le caractère libre de l'action en justice
    2. La sanction de l'abus du droit d'agir
  2. La non-reconnaissance du caractère abusif de l'appel
    1. L'exigence d'une faute dans l'exercice du droit d'agir: élément constitutif de l'abus
    2. Une motivation de la condamnation soumise à l'appréciation souveraine des juges

Résumé :

L'action en justice, en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile est "le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée". En tant que liberté fondamentale, ce droit à l'action suppose que toute personne puisse soumettre ses prétentions à un juge afin qu'il tranche le litige. Cette liberté ne doit pas faire l'objet d'abus qui seraient sanctionnés par la théorie de l'abus de droit.
La caractérisation d'une faute du demandeur de la part des juges du fond est-elle nécessaire afin de qualifier l'exercice de son droit d'appel d'abusif et d'engager sa responsabilité civile ?

Il faut d'abord envisager le droit d'agir en justice comme un droit d'action libre, en ce sens que le simple fait d'exercer une action en justice n'est pas constitutif d'une faute de la part de celui qui a agi. Néanmoins, ce droit d'agir n'est pas un droit discrétionnaire et il demeure indispensable de sanctionner tout abus de ce droit.

Voir docs similaires : Droit constitutionnel

1
 
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007

Commentaire d'arrêt  |  20/12/2007   |  fr  |  .doc  |  15 pages

2
 
Cass. civ. 2ème, 7 juin 2006, Mme X.

Commentaire d'arrêt  |  08/03/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)

Exposé  |  19/12/2007   |  fr  |  .doc  |  9 pages

4
 
Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves

Commentaire d'arrêt  |  23/03/2009   |  fr  |  .doc  |  8 pages

5
 
Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 19 juin 2003

Commentaire d'arrêt  |  07/07/2006   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit constitutionnel

1
 
Extrait de la constitution espagnole : responsabilité du gouvernement et collaboration des pouvoirs

Commentaire de texte  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Le droit de propriété

Cours  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

3
 
Que faudrait-il changer pour rendre satisfaisant le fonctionnement institutionnel de la Ve République ?

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
La VIe République : continuité ou rupture dangereuse avec la tradition républicaine française ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

5
 
La loi sur la rétention de sûreté

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit constitutionnel

1
 
A quoi sert une Constitution?

Exposé  |  26/07/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Le contrôle de la constitutionnalité permet-il un meilleur respect de la Constitution ?

Exposé  |  25/07/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)

Commentaire d'arrêt  |  18/04/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

4
 
Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori

Commentaire de texte  |  13/11/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Contrôle de constitutionnalité et démocratie

Exposé  |  24/06/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Nathalie G. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Jean monnet