Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, comparaison : 13 octobre 2005 et 30 juin 2005 - la responsabilité particulière du fait des véhicules terrestres à moteur

Le régime de la responsabilité du fait des choses avait historiquement trouvé un terrain d'application privilégié s'agissant du problème de l'indemnisation des victimes de la circulation routière. Toutefois, le procès en responsabilité sur ce fondement permettait aux conducteurs de s'exonérer facilement de leur responsabilité en invoquant la force majeure ou la faute de la victime. L'essentiel du débat avait alors trait au comportement de la victime en délaissant la question centrale de la responsabilité du conducteur alors même que la charge de l'indemnisation pesait bien souvent sur la seule assurance.
La loi nº 85-677 du 5/07/1985 dite 'loi Badinter' est venue donner une réponse à cette situation en instaurant un droit à indemnisation, du moins pour la victime non conductrice, car le régime d'indemnisation issue de cette loi est plus ou moins favorable selon la situation de la victime comme l'illustrent les deux arrêts de la 2e chambre civile de la cour de cassation en date du 30/06/2005 et du 13/10/2005 qui nous sont donnés à commenter ici.

Dans l'espèce du 30/06/2005, M.B était un état d'ébriété, marchait sur une route départementale non éclairée, de nuit, par temps de pluie. Il a été mortellement blessé par le véhicule conduit par M.A.
Concernant l'arrêt du 13/10/2005, M.M circulait à motocyclette alors qu'il avait consommé de l'alcool et du cannabis. Il est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M.L. M.M est décédé des suites de ses blessures. Ses enfants, représentés par leur mère, ont demandé réparation de leur préjudice.