Le développement du champ de la compétence universelle signifie-t-il qu’elle a vocation à se substituer aux compétences territoriales et personnelles ?

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

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Le développement de la criminalité internationale et la protection de valeurs universelles ont étendu le champ de la compétence universelle
1. Champ de la compétence universelle
2. Instauration de juridictions pénales internationales
La compétence universelle demeure cependant limitée et son application effective se heurte à des difficultés
1. La conception du système de compétence universelle n'est pas univoque
2. Le développement de la compétence universelle internationale est subordonnée à la volonté politique des Etats

Résumé :

Afin d'éviter que des individus commettant des crimes particulièrement graves ne puissent se réfugier dans des Etats qui ne sont habilités à les poursuivre ni au titre de la compétence territoriale ni au titre de la compétence personnelle, le principe de la compétence universelle a été posé.
La compétence universelle ou l'universalité de la répression est donc une compétence d'exception permettant de juger l'auteur d'une infraction là où il est arrêté quelque soit sa nationalité ou celle de sa victime et quelque soit le lieu ou la nature de l'infraction.
Le fort développement du champ de la compétence universelle permet-il de conclure qu'il a vocation à se substituer à terme aux compétences territoriales et personnelles ?
I- Le développement de la criminalité internationale et la protection de valeurs universelles ont étendu le champ de la compétence universelle
II- La compétence universelle demeure cependant limitée et son application effective se heurte à des difficultés