Les dévolutions volontaires

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les dévolutions volontaires Sommaire

 
  1. Généralités
    1. Les libéralités
    2. La réserve héréditaire
  2. Les donations
    1. Les donations entre vifs
    2. Les autres formes de donation
  3. Mandat à effet posthume et pactes successoraux
    1. Le mandat à effet posthume
    2. Le pacte de renonciation à l'action en réduction pour atteinte à la réserve
  4. Le testament
    1. Le testament olographe
    2. Le testament authentique
    3. Le testament mystique

Résumé :

L'article 721 alinéa 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans le mesure compatible avec la réserve héréditaire.

Les libéralités sont des actes juridiques gratuits, entre vifs ou à cause de mort, par lesquels une personne dispose de tout ou partie de ses biens au profit d'autrui.
Les libéralités supposent toutes la réunion de deux éléments :
- un élément matériel
- un élément intentionnel.

La libéralité peut alors prendre la forme d'un testament, d'une donation ou de l'institution contractuelle.

Le testament est un acte unilatéral, solennel et révocable dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et qui peut contenir des legs ou de simples voeux.

La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement au profit du donataire d'un bien présent qu'il accepte. Elle peut prendre la forme d'une donation notariée, mais il peut également s'agir d'un don manuel

L'institution contractuelle est une libéralité par laquelle une personne, l'instituant, dispose à titre gratuit au bénéfice d'une autre, l'institué, qui accepte, de tout ou partie des biens qui composeront de sa succession.
L'institution contractuelle entre époux est la libéralité la plus fréquente. Elle est communément appelée donation entre époux de biens à venir, et donation au dernier vivant lorsqu'elle est réciproque. Avant la loi du 3/12/2001, elle constituait un instrument privilégié de protection du conjoint survivant.

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A propos de l'auteur :

pencil image CHRISTELLE JONDOT Chef de Mission Cabinet d'Expertise Comptable - Formatrice BTS Tertiaires - Formatrice BTS Professions Immobilières
Niveau :Expert Etude suivie : DESS DROIT FISCAL - DESCF (Diplome d'Etudes Supérieures en Comptabilité Finances - MSTCF (Maitrise Sciences et Techniques Comptabilité et Finances langue(s) : Français - Anglais

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