La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Fiche   |   16/09/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « fondée sur la responsabilité. La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation Avant 1985, l ...»

Extrait du sommaire : «Une distinction induite par la loi. L'implication du véhicule, seule exigence légale explicite. L'imputabilité, une condition induite par la loi. L'articulation jurisprudentielle des deux notions : entre confusion et...»

L'indemnisation des accidents de la circulation

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   15/03/2008   |   fr   |   .doc   |   34 pages
Extrait du document : « Il n'y aura d'implication que si le conducteur ou resultant au jour de l'examen de la difference entre la de desaccord avec l'assureur sur l'imputabilite de la ...»

Extrait du sommaire : «Le règlement des dossiers corporels . Les règles légales régissant les accidents de la circulation. Les règles conventionnelles régissant les accidents de la circulation. Le règlement des dossiers...»

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   03/07/2008   |   fr   |   .doc   |   90 pages
Extrait du document : « encore parce qu'il cree une difference de traitement 2. L'imputabilite du fait dommageable au prepose L meme jurisprudence fut appliquee concernant la loi du 5 ...»

Extrait du sommaire : «La construction parallele de deux regimes de responsabilité de l'agent d'execution . La responsabilité limitée de l'agent public . Les incertitudes liées à la responsabilité du préposé avant l'arrêt...»

Le droit des obligations en fiches

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   30/03/2009   |   fr   |   .doc   |   140 pages
Extrait du document : « Est-ce seulement la rencontre des volontés ou la rencontre des volontés pensée avec le relais de la loi ? ou dans une loi ultérieure : ex : crédit-bail?). ...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés . Les contrats entre présents . Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents) . La validité du contrat . Le consentement . Le contenu du contrat . La sanction...»

Evasion des capitaux et paradis fiscaux

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   171 pages
Extrait du document : « autant plus que chaque Etat cultive sa difference en ce a son investiture et à la loi, des biens sur ces territoires qui nient trop souvent leur implication. ...»

Extrait du sommaire : «Evasion des capitaux et paradis fiscaux, outils de mise en sécurité des richesses . Une utilisation du capitalisme réprouvée au grand jour : la libre circulation des richesses, échappatoire aux enfers fiscaux. Une...»