La différence entre contrat d’entreprise et contrat de mandat

Pour Philippe Delebecque, deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier. La doctrine se joint à lui pour exprimer les plus grandes réserves quant à la distinction du contrat de mandat et du contrat d'entreprise. En effet, si ces deux contrats pouvaient être aisément discernés il y a deux siècles, les deux notions ont évolué et le critère de distinction semble s'être évanoui en même temps qu'il a changé. Ceux-ci présentent aujourd'hui la particularité d'être l'un et l'autre des contrats par lesquels une personne s'engage à exécuter de façon indépendante un travail pour autrui. Ils naissent tous deux, en ce sens, d'un accord, source d'un engagement d'exécuter une obligation de faire. Mais, l'examen plus approfondi des définitions de chacun semble révéler une réelle différence d'objet. En effet, l'article 1984 du Code civil définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et « en son nom ». Cette définition semble donc impliquer une mission de représentation, mission que seul un acte juridique est susceptible d'accomplir. Ce dernier est ordinairement défini comme une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Or c'est précisément cet acte dont semble dénué le contrat d'entreprise, que la jurisprudence appréhende, en l'absence de définition légale, comme un contrat par lequel une personne s'engage moyennant une rémunération, à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre sans la représenter. Ce dernier est donc caractérisé par la simple exécution d'une prestation matérielle ou intellectuelle pour cette personne, sans contracter ni en son nom ni pour son compte. Dès lors, la question se pose de savoir si la véritable distinction entre les contrats d'entreprise et de mandat, si distinction il y a, repose sur l'objet du contrat, à savoir sur la nature de l'acte commandé par la mission. Le contrat de mandat, en ce sens, consisterait à accomplir des actes juridiques pour autrui, à la différence du contrat d'entreprise qui impliquerait l'exécution d'actes matériels pour autrui. Il s'agira donc de rechercher si la distinction repose sur cette simple affirmation ou si d'autres fondements méritent au contraire d'être soulignés. Si ces contrats étaient envisagés par le Code civil comme des « petits contrats », force est de constater leur importance actuelle et corrélativement la nécessité pratique de les distinguer. Mais surtout leurs régimes juridiques diffèrent sur des points essentiels : l'action contre le maître est à la différence du contrat de mandat exclue du contrat d'entreprise; l'obligation du mandataire est de plus une obligation de moyen tandis que l'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat. Le mandat finit par la mort de l'une ou l'autre des parties, alors que le contrat d'entreprise s'éteint uniquement par celle de l'entrepreneur. Le principe de la révocation ad nutum ne s'applique quant à lui qu'au contrat de mandat. Enfin, et sans prétendre à l'exhaustivité, la solidarité de plein droit ne joue que pour ce dernier. Il convient donc de déterminer la cause d'un tel concept afin de dégager un critère élémentaire qui s'applique tout autant aux contrats simples qu'aux contrats dans lesquels les missions les plus diverses s'entremêlent. Or, si la distinction semble malaisée et qu'aucun critère n'apparaît véritablement satisfaisant (I), celui de l'objet demeure solide et déterminant de la qualification dans chacun des contrats, qu'ils soient simples ou complexes (II).