La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilité dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence parvient à articuler ces deux notions (II)