Les différentes catégories de lois
Date de publication :
10/01/2001
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les différentes catégories de texte à valeur de loi ordinaire: Les lois votées selon une procédure particulière
- Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire
Résumé :
Il existe plusieurs catégories de lois, qui suivent des règles de procédure différentes.
La procédure législative de droit commun s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois " ordinaires "). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de celle de députés ou de sénateurs (propositions de loi). L'article 34 définit un domaine réservé à la loi : libertés publiques, droit civil, droit pénal, fiscalité... (art 64, 66 et 72 énoncent d'autres compétences). La perspective est révolutionnaire par rapport aux IIIème et IVème république même si les matières énumérées sont larges (interprétation encore élargie grâce au CC et au CE). La saisine du CC n'est pas automatique. D'abord envisagée de manière restreinte, la possibilité de saisine a été élargie par la réforme de 74. Désormais, la faculté de saisine est ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs, sans compter le Président de la République, le 1er ministre et le président de l'AN et du Sénat.
La procédure législative de droit commun s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois " ordinaires "). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de celle de députés ou de sénateurs (propositions de loi). L'article 34 définit un domaine réservé à la loi : libertés publiques, droit civil, droit pénal, fiscalité... (art 64, 66 et 72 énoncent d'autres compétences). La perspective est révolutionnaire par rapport aux IIIème et IVème république même si les matières énumérées sont larges (interprétation encore élargie grâce au CC et au CE). La saisine du CC n'est pas automatique. D'abord envisagée de manière restreinte, la possibilité de saisine a été élargie par la réforme de 74. Désormais, la faculté de saisine est ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs, sans compter le Président de la République, le 1er ministre et le président de l'AN et du Sénat.
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