Les différentes formes de contentieux en droit de la sécurité sociale

Selon l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux général de la sécurité sociale est compétent pour les réclamations contre les décisions relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Il concerne les différends nés de l'assujettissement à la sécurité sociale, du paiement des cotisations et de l'attribution des prestations.
Les différends relevant alors du contentieux général sont soumis, après saisine de la commission de recours amiable, au tribunal des Affaires de sécurité sociale dont les décisions peuvent être contestées devant la Cour d'Appel, puis devant la Cour de cassation.

C'est le tribunal des Affaires sociales de sécurité sociale (TASS) qui est la juridiction de première instance (L142-2 CSS).
A la base de l'organisation judiciaire, chaque tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège du tribunal de grande instance dont le ressort comprend le TASS, ou par un magistrat honoraire, désigné pour 3 ans par le Premier président de la Cour d'appel (L142-4 CSS).