Les différentes possibilités pour les associés de compléter les dispositions légales relatives au droit des sociétés

Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. D'une part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour s'apercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus foisonnantes et strictes. D'autre part, chacun aspire à davantage de souplesse et de liberté dans l'organisation et le fonctionnement des personnes morales. Cette volonté a été entendue par le législateur en 1994 avec la création de la société par actions simplifiées qui est en pleine expansion aujourd'hui.
Les dispositions légales relatives au droit des sociétés se trouvent dans les statuts qui se définissent ainsi : ensemble des dispositions constitutives d'un être moral. Le législateur a imposé un contenu minimum impératif des statuts. Ainsi, l'article 1835 du Code civil dispose : « les statuts déterminent outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ». L'article 1834 du Code Civil affirme que ces dispositions générales sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet. Or, l'article L210-2 du Code de Commerce précise que « la forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison ou la dénomination sociale, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société. Ainsi, concernant les sociétés commerciales, le législateur n'impose pas de dispositions relatives aux apports, ni des modalités de fonctionnement, ce qui pourtant paraît nécessaire.
La problématique d'un tel sujet est simple : quelle place la volonté individuelle et la liberté contractuelle occupent-elles dans le droit des sociétés ? Cette problématique oppose la société contrat à la société institution. Si la société repose sur un contrat, les parties déterminent les obligations qui les unissent. Ainsi tout ce qui n'est pas interdit est permis. Si la société repose au contraire sur une institution, les parties adoptent ou rejettent globalement un ensemble de règles sans pouvoir les modifier sauf si la loi le prévoit expressément.
En droit positif, le constat est simple, la société repose plus sur l'institution que sur le contrat.
Or, le monde des sociétés réclame de plus en plus de marge de manoeuvre et de simplification dans le fonctionnement des organes. Ce retour au fondement de la théorie générale du droit des contrats qui est l'autonomie de la volonté est inspiré par le droit anglo-saxon qui fonctionne de la manière suivante. Pour régir le fonctionnement du droit des sociétés, il existe deux séries d'actes. D'une part, les articles of incorporation sont portés à la connaissance des tiers. D'autre part, les by laws réglementent le fonctionnement interne de la société.
En France, les associés peuvent avoir recours à divers types de moyens de compléter les dispositions légales relatives au droit des sociétés. Ils peuvent compléter la loi par l'intermédiaire des statuts de la société. Ils peuvent également compléter la loi en ayant recours à des accords extra- statutaires les plus divers dont les pactes d'actionnaires.