Les différentes voies de protection du logement familial

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

27/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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31 fois

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Sommaire :

Sommaire

La protection du logement familial pendant le mariage
1. Le fondement juridique de cette protection particulière
2. L'étendue de cette protection
La protection du logement au-delà du mariage
1. La protection du logement familial
2. Les limites de la protection

Résumé :

La législation sur le logement familial résulte d'une convergence de préoccupations diverses : défense de l'individu, sauvegarde de l'entreprise familiale, protection de la famille, mais également souci qu'au-delà de la séparation des époux, du fait de leur mésentente ou de la mort, la famille survive et conserve sa cohésion. A cet effet, le logement familial est une notion importante qui nécessite alors une protection efficace. A l'heure où le schéma familial type réside en ce que l'on appelle « la famille nucléaire », cette législation protectrice se doit d'envisager tous cas de développement et mutation de la famille, notamment le mariage, les effets du mariage et la fin du mariage. Conscience a été prise en ce que le mariage avait, et devait avoir certains effets après sa dissolution, dans de nombreux domaines et plus spécialement dans celui des rapports patrimoniaux. En effet, selon Jacques Borricand « c'est dans les rapports patrimoniaux entre époux que la jurisprudence paraît avoir consacré, de la manière la plus nette, l'idée que la dissolution du lien conjugal n'est pas absolue ». A cette idée s'est superposée, dans l'hypothèse où l'un des époux viendrait à décéder, celle d'assurer au survivant une existence décente, aussi proche que possible de celle qu'il avait du vivant de son conjoint.

Ainsi se pose la question de savoir quels sont les moyens utilisés par le législateur afin d'assurer la protection du logement de la famille. Pour ce faire, il est nécessaire de définir le cadre exact dans lequel va s'appliquer cette protection et les conditions d'application de cette protection sachant que cette protection est renforcée par l'existence de sanctions. Qu'en est-il du pouvoir des époux quant à la protection du logement familial ?