Les différents degrés de contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Définition des notions de contrôle minimum, contrôle restreint et entier contrôle. Contrôle du juge en matière de recrutement des agents publics. Critères de choix du juge....»
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay
Extrait du sommaire : «Extension du contrôle des motifs de faits par le juge administratif. Le contrôle sur la qualification juridique des faits. Adéquation du contenu de l'acte à la condition légale. Extension du pouvoir du juge et limitation du...»
Le pouvoir discrétionnaire
Extrait du sommaire : «L'absence d'un pouvoir discrétionnaire à l'état pur, résultat de la nécessité de l'encadrement du pouvoir des autorités administratives. Le pouvoir discrétionnaire, une prérogative controversée au...»
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les moyens qui forment la légalité externe. L'incompétence. Le vice de forme. Les moyens qui forment la légalité interne. Le détournement de pouvoir. L'illégalité relative à l'objet de l'acte. Les...»
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité du REP. Les conditions relatives à la nature de l'acte attaqué. Les conditions relatives à la qualité du requérant. Les conditions relatives au délai et aux formes. L'absence de...»
La place du Conseil d'Etat dans l'ordre juridictionnel administratif
Extrait du sommaire : «Un Conseil d'Etat qui a longtemps détenu le monopole de la justice administrative. L'apparition progressive d'une véritable juridiction administrative. Le Conseil d'Etat, auteur du droit administratif. Le replacement du Conseil d'Etat dans...»
Nouvelles évolutions des juges nationaux (Fiche méthodologique en matière civile)
Extrait du sommaire : «Fiche méthodologique. Chronique de la Cour de cassation : nouveau support de communication (nouvelle surprise). Conseil d'Etat et conférence de presse. Conseil d'Etat et modulation du revirement de jurisprudence à trois temps....»
Unité ou dualité juridictionnelle à l'étranger
Extrait du sommaire : «Les différents modèles d'organisation de la justice administrative dans le monde. La stricte dualité juridictionnelle. L'unité de juridiction avec chambre administrative spécialisée. La complète unité de...»
La volonté individuelle connait-elle des limites dans le droit du divorce ?
Extrait du sommaire : «La limite de la volonté dans les cas de divorce. Le rôle de la volonté dans le divorce par consentement mutuel. Une volonté encadrée dans le divorce pour faute. L'existence de limites institutionnelles. La loi, une...»
Les sanctions administratives
Extrait du sommaire : «Le champ d'application des sanctions administratives. La nécessité des sanctions administratives . Les différents types de sanctions administratives. Le cadre légal des sanctions administratives. Une nouvelle approche de...»
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