Les différents cas de divorce de l’article 229 du Code civil

Date de publication :

23/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les différents cas de divorce de l’article 229 du Code civil  Sommaire

 
  1. Le Divorce par Consentement Mutuel
    1. Les conditions du divorce par consentement mutuel
    2. La procédure
    3. Les voies de recours
  2. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
    1. Les conditions
    2. La procédure
  3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  4. Le divorce pour faute
    1. Les conditions du divorce pour faute
    2. L'attitude du défendeur

Résumé :

C'est une innovation de la loi de 1975 dont l'objectif est de dédramatiser le divorce. L'avantage de cette procédure est quelle évite les tensions au sein du couple qui se sépare. Ce divorce, sur demande conjointe des époux, constituait l'innovation de la loi de 1975, introduisant le « divorce contrat ». La loi du 26/05/2004 a conservé ce type de divorce mais modifié son nom et supprimé les délais. Les époux doivent être d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

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A propos de l'auteur :

pencil image Fabien D. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : ESDHEM groupe ESC LILLE & ULCO

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