Les différents cas de divorce de larticle 229 du Code civil
Date de publication :
23/05/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le Divorce par Consentement Mutuel
- Les conditions du divorce par consentement mutuel
- La procédure
- Les voies de recours
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
- Les conditions
- La procédure
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
- Les conditions du divorce pour faute
- L'attitude du défendeur
Résumé :
C'est une innovation de la loi de 1975 dont l'objectif est de dédramatiser le divorce. L'avantage de cette procédure est quelle évite les tensions au sein du couple qui se sépare. Ce divorce, sur demande conjointe des époux, constituait l'innovation de la loi de 1975, introduisant le « divorce contrat ». La loi du 26/05/2004 a conservé ce type de divorce mais modifié son nom et supprimé les délais. Les époux doivent être d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
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