Les différents contrôles des lois de finances sont-ils efficaces ?

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

01/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

21 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les contrôles traditionnels des finances publiques, exclusivement centrés sur la régularité et le respect de l'autorisation parlementaire, comportent de nombreuses lacunes qui nuisent à leur efficacité
1. Les contrôles exercés par l'administration ont enserré les services dans un carcan peu efficace
2. Les contrôles de la Cour des comptes et du Parlement portant a posteriori sur la gestion ont une portée limitée
Cependant, la mise en 'uvre de la LOLF et des nouveaux modes de gestion auxquels elle conduit devrait permettre une meilleure efficacite des controles afferant aux finances publiques, davantage centres sur la performance et la qualite de la gestion
1. La LOLF amène à revoir en profondeur les contrôles exercés par les agents du ministère des Finances
2. Parallèlement à cette évolution des contrôles exercés en interne par l'administration, la LOLF renforce également le contrôle parlementaire, conduisant à un changement tout autant de la nature que des outils de ce contrôle
3. Un contrôle de la Cour des comptes portant davantage sur la gestion

Résumé :

Le contrôle de l'exécution des lois de finances est apparu très tôt comme une nécessité au regard du respect de la légalité budgétaire, c'est-à-dire de la conformité de l'exécution administrative et comptable aux règles de droit et à l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement. En effet, il s'est agi de donner toute leur portée aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fondent historiquement le contrôle des finances publiques et donc celui de l'exécution de la loi de finances. Ainsi, ces articles disposent respectivement que « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi », et que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Donc traditionnellement, les contrôles de l'exécution des lois de finances ont ainsi répondu à une préoccupation exclusivement tournée vers un contrôle de la régularité des opérations, et du respect de l'autorisation parlementaire. Et ce n'est que récemment qu'est venue s'ajouter à ce type de contrôle une évaluation de la qualité de la gestion financière. En effet, cet objectif est au coeur de la LOLF à travers les dispositions qu'elle institue sur le contrôle de l'efficacité et des performances de la gestion financière publique. Et il devrait donc en résulter des évolutions profondes des différents dispositifs actuels de contrôle.
Dans un premier temps, nous verrons dans quelle mesure le système actuel de contrôle des finances publiques se révèle aujourd'hui inadapté et manque d'efficacité.
Et dans un deuxième temps, nous verrons que la LOLF conduit à renouveler profondément les différents modes de contrôle des finances publiques, en limitant notamment la place du contrôle de conformité effectué par les contrôleurs financiers, au profit d'un contrôle a posteriori davantage centré sur l'efficacité de la gestion et de la dépense publique.