Les différents degrés de contrôle du juge de l’excès de pouvoir

Le contrôle minimum est celui qu'exerce le juge en toute hypothèse, à condition qu'il soit compétent sur le litige et que le juge soit saisi d'une requête recevable.
Le juge de l'excès de pouvoir (JEP) va contrôler d'office l'incompétence, car c'est un moyen d'ordre public (MOP). Il va contrôler dans la limite des moyens soulevés devant lui le vice de forme ou de procédure, les faits matériellement inexacts, l'erreur de droit ou la violation de la loi et le détournement de pouvoir.
Ce contrôle concerne par exemple la décision de mettre fin aux fonctions d'un collaborateur (Conseil d'Etat 28 décembre 2001 Commune de Saint Jory) ou les critères d'appréciation d'un postulant à la légion d'honneur (Conseil d'Etat 10 décembre 1986 Loredon).