Les différents pouvoirs du Directeur Général dans la Société Anonyme

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

21/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les pouvoirs généraux et spécifiques du Directeur Général
1. Les pouvoirs généraux
2. Les pouvoirs spécifiques
Les atténuations aux pouvoirs du Directeur Général
1. Les limitations légales et statutaires des pouvoirs
2. Les cautions et aval

Résumé :

Le directeur général représente pour la société anonyme l'organe de direction, son contre pouvoir se nomme le Conseil d'Administration* qui va le désigner lors d'une assemblée générale* pour une période de 6 ans sans dépasser la limite d'âge fixée à 65 ans sauf disposition contraire des statuts (C. com., art. L. 225-54).
D'ailleurs le directeur général peut être aussi le Président du Conseil d'Administration (C. com., art. L. 225-51-1).
Il est obligatoirement une personne physique car il est pénalement responsable des infractions commises sous le couvert de la société. Il est important de préciser que le directeur général peut être choisit alors qu'il n'appartient pas au conseil d'administration et qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire.
Cette nomination est soumise aux formalités de publicité* marquant le point de départ de son opposabilité aux tiers.
Bien entendu comme tout organe de direction il doit avoir l'aptitude à être dirigeant, c'est-à-dire ne pas être frappé d'incapacité*(minorité non émancipée, majeur incapable) ; d'une interdiction* suite à une condamnation pénale (loi du 30 août 1947 art. 2) « interdiction d'exercer toutes fonctions de direction, de gérance ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle qu'elle qu'en soit la forme juridique », suite à une procédure de redressement ou liquidation judiciaire (C. com., art. L. 625-2 et s.) «interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique » ; enfin d'une incompatibilité* profession d'avocat, de notaire, administrateur judiciaire, fonctionnaire parlementaire, membre du gouvernement.
Le directeur général connaît une situation particulière concernant sa rémunération, en effet celle-ci est facultative et fixée par un acte unilatéral du conseil d'administration (C. com., art. L. 225-53 al. 3) mais il reste fiscalement et socialement assimilé à un salarié car il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale et est imposé dans la catégorie traitement et salaire cependant il reste privé du bénéfice des allocations chômages.
Comme nous l'avons vu précédemment ces fonctions cessent par l'arrivée du terme de son mandat, la limite d'âge, l'incapacité ou l'interdiction, le décès mais aussi aux événements inhérents à l'activité de la société (transformation, dissolution).
Mais la fonction peut cesser par la volonté du directeur général : démission qui sera jugé soit unilatérale et n'engagera en rien la responsabilité du dirigeant, soit libre mais ici sa responsabilité pourra être engagée car une démission brutale serait considérée comme une faute, ou alors à un moment défavorable pour la société.
La fonction peut aussi cesser par la volonté du conseil d'administration prenant le terme de révocation, elle sera qualifiée de judiciaire (C. com., art. L. 225-55 al.1) pour cause légitime à la demande de tous associés, à défaut de juste circonstance la société serait astreinte à indemniser le dirigeant injustement révoqué mais le principe même de la révocation ne serait pas remis en cause.
Nous allons voir que ces attributions sont multiples dans un premier temps nous étudierons les pouvoirs généraux et spécifiques du directeur général alors que dans un second temps nous verrons les atténuations portées aux pouvoirs du directeur général.