Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne
Extrait du sommaire : «Le principe de la suprématie de la directive communautaire sur la loi nationale. L'obligation pour l'autorité administrative d'exercer son pouvoir réglementaire conformément à une directive communautaire. Le contrôle de...»
Directive communautaire et Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Transpositions des directives sous contrôle du Conseil d'Etat. Pas de transposition : illégalité des actes administratifs contraires à la directive. Contrôle de la légalité des actes administratifs de...»
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité
Extrait du sommaire : «La question de l'invocabilité de la convention de Berne et de la directive "Habitats" devant le juge administratif. L'ininvocabilité de la Convention de Berne à l'appui du recours contre l'arrêté du 12 mars...»
Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne
Extrait du sommaire : «Du principe d'applicabilité des directives communautaires en droit interne. Une consécration jurisprudentielle timide mais progressive. Une nouvelle problématique soulevée par les arrêts du 28 février 1992 : le cas...»
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres
Extrait du sommaire : «La non-invocabilité des directives communautaires pour contester les actes administratifs individuels. Une décision contraire à la jurisprudence de le CJCE. Interprétation exégétique de l'article 189 du traité de...»
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen
Extrait du sommaire : «Le refus du contrôle du respect de la réciprocité des engagements internationaux par le juge administratif. Un contrôle de la réciprocité différente selon les juridictions. L'incompétence du juge administratif...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française
Extrait du sommaire : «L'inconciliabilité de la circulaire avec la norme nationale. La notion prétorienne de la circulaire. Le contrôle par le juge administratif du pouvoir règlementaire d’application de la loi. L'illégalité de la...»
Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «L'invocabilité opportuniste d'une norme communautaire dérivée. Le rejet justifié de l'invocabilité de la Convention de Berne. La reconnaissance discutée de l'effet direct de la directive en droit interne. La...»
Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »
Extrait du sommaire : «L'aboutissement de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Le conseil constitutionnel et les juridictions judiciaires face au droit communautaire. L'évolution des juridictions administratives. La logique de l'extension de...»
Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une compétence nouvelle par le Conseil d'Etat . Deux fondements constitutionnels à cette solution du Conseil d'Etat. La reprise d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel. Les modalités...»
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