Directive communautaire et Conseil d'Etat

Les constitutions de 1946 et de 1958, affirment sous conditions de réciprocité et de ratification, la supériorité des traités internationaux sur la loi. Devant l'insistance du Juge communautaire, le conseil d'etat va tirer toutes les conséquences de l'article 55 de la constitution de 1958 dans un arrêt d'assemblée « Nicolo ». C'est la véritable naissance de la conventionnalité de la loi. Cette jurisprudence a connu des développements extraordinaires en dotant les règlements et directives communautaires de la même force juridique que les traités originaires.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (article 249 TCE). Le droit communautaire laisse la possibilité aux États d'adopter les mesures adéquates pour atteindre l'objectif que fixe une directive, c'est là une expression de la subsidiarité. Le juge national doit interpréter le droit national à la lumière de la directive. Le conseil d'etat dans son arrêt du 28 Février 1992 « SA Rothmans international France et SA Philip Morris France » se déclare compétent pour juger de la compatibilité d'une loi postérieure avec les objectifs d'une directive communautaire. C'est donc le conseil d'etat, tribunal de cassation en matière administrative qui est compétent pour les questions concernant la transposition des directives dans le Droit français et cette solution est l'exemple de la grande possibilité d'appréciation qu'a le conseil d'etat.
Il est en effet nécessaire qu'un acte national transpose les objectifs d'une directive communautaire dans le droit national, les directives n'ont donc pas d'effet direct. On peut rappeler la solution du conseil d'etat réunit en assemblée le 22 décembre 1978 « ministre de l'Intérieur contre Cohn-Bendit » qui affirme qu'une directive communautaire n'a pas d'effet direct dans les Etats membres de la communauté et qu'elle ne peut être invoquée par un particulier à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel. La décision Cohn-Bendit est à la base de l'évolution jurisprudentielle du conseil d'etat sur la question des directives communautaires.
On peut se poser la question de savoir comment cette relation entre le conseil d'etat et les directives communautaires permet-elle d'asseoir de plus en plus l'affirmation de la supériorité du droit communautaire sur le droit administratif français.
Le conseil d'etat affirme son indépendance et sa puissance par rapport à l'administration française. Effectivement, c'est sous contrôle des juridictions nationales que les Etats membres doivent mettre en oeuvre les dispositions communautaires (I). Mais en élargissant son domaine de compétence le conseil d'etat permet au Droit communautaire d'instaurer sa suprématie sur le territoire national (II).