Directive Oiseaux : l'invocabilité de la norme communautaire devant le juge national

L'article 308 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) est le fondement de la « directive oiseaux ». Il pose trois conditions pour permettre l'ajustement des compétences de la Communauté à ses objectifs :
- La réalisation d'un des objectifs de la Communauté
- L'absence de pouvoirs d'action spécifiques dans le Traité
- L'action de la Communauté nécessaire pour réaliser l'objectif

L'article 7 de la directive oiseaux réglemente la chasse, par dérogation à l'interdiction générale.
L'article 9 de la directive oiseaux autorise les prélèvements pour cause d'intérêt public, pour la recherche et pour l'exploitation judicieuse des oiseaux, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Le juge administratif tient compte lors de trois affaires (détaillées ci-dessous) des directives du droit communautaire.