L'application des directives communautaires
Extrait du sommaire : «Les directives communautaires, normes respectées et intégrées au droit interne. Les directives communautaires, actes subordonnés aux principes constitutionnels propres à l'ordre juridique français. Une application des...»
Le contrôle de la transposition des directives communautaires par les Etats-membres
Extrait du sommaire : «La transposition des directives communautaires. L'applicabilité des directives communautaires. La violation d'une directive. Le contrôle mené par les institutions communautaires : le recours en manquement . La procédure...»
L'effet des directives communautaires en droit interne
Extrait du sommaire : «Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne. La valeur infra constitutionnelle des directives. Les directives communautaires à l'origine d'un conflit jurisprudentiel entre la CJCE et le Conseil d'Etat. La reconnaissance...»
La portée juridique des directives communautaires : applicabilité, invocabilité
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'autorité des directives communautaires par le juge administratif . La mise en 'uvre des directives communautaires . L'obligation d'une transposition exacte. Une reconnaissance susceptible d'aménagements . L'effet...»
Les directives communautaires et le principe de légalité
Extrait du sommaire : «La directive communautaire : une source externe du principe de légalité. L'absence d'effets directs en droit interne. L'autorité indirecte de la directive en droit interne. La directive communautaire : une source progressivement...»
Les directives communautaires
Extrait du sommaire : «Une obligation de transposition des directives, créant des effets . La primauté du droit communautaire. Vers l'acceptation de l'effet direct des directives. Conforme au droit national et dans les délais imposés. La...»
Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «La valeur des directives en tant que droit communautaire dérivé. L'absence traditionnelle d'effet direct des directives communautaires. Une évolution jurisprudentielle constante. L'Etat face aux obligations posées par les...»
Le juge administratif français et les directives communautaires
Extrait du sommaire : «La directive communautaire, source de légalité à l'invocabilité très limitée en théorie. La directive communautaire aux yeux du JA : une simple norme internationale dépourvue d'effet direct. La limite de...»
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «L'application, et a fortiori la production des effets, des directives communautaires dans l'ordre juridique interne est subordonnée à leur mise en 'uvre par l'Etat. L'hypothèse de défaillance de l'Etat dans la transposition des...»
La transposition des directives communautaires
Extrait du sommaire : «La transposition des directives communautaires : un instrument de rapprochement des législations nationales se fondant sur une collaboration sous contrôle entre les institutions communautaires et les Etats membres. Une procédure de...»
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