Les directives administratives

Date de publication :

22/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les directives administratives Sommaire

 
  1. Une définition stricto sensu des directives
    1. La notion de directives
    2. La portée des directives
  2. L'application concrète de la notion de directives administratives
    1. L'absence d'un caractère réglementaire
    2. Les conditions de légalité des directives

Résumé :

La notion de directives est apparue récemment et s'applique à l'origine au seul domaine économique. Les directives peuvent se définir comme des actes d'incitation et d'orientation laissant en principe une liberté de moyens. Elle s'oppose donc aux règlements car les directives ne décident pas, elles orientent. Elles s'opposent aussi aux circulaires du fait qu'elles peuvent être opposables aux administrés ainsi qu'à l'administration. La terminologie est commune à des actes de natures juridiques différentes élaborées au niveau interne ou communautaire. En effet, on peut faire un lien entre les directives administratives et les directives communautaires, ces dernières sont définies, par les traités eux-mêmes comme des mesures qui obligent les états quant au résultat à atteindre. Elles désignent donc une ligne de conduite que les états sont censés suivre en droit interne.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jonathan D.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Faculté de droit de La Rochelle